CONDITIONS GENERALES DE VENTE  (ACHETEURS PROFESIONNELS) – OAKÂME

 

Dernière modification - novembre 2021

 

La Société OAKÂME, SAS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à BONDUES (59910) 40 Avenue du Professeur Paul Langevin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 89 168 198 300 013 représentée par Monsieur Christopher CHEVREUIL et Monsieur Hugo GAVEAU.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OAKÂME (« le Fournisseur » ou « le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par téléphone, par courrier électronique, ou via le site internet du Fournisseur www.oakame.com, les produits proposés via devis sur le site internet, sur les catalogues et les meubles sur-mesure (ci-après dénommés «les Produits »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales de vente du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, le site internet et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 2 - Commandes – Disponibilité des Produits – Tarifs

2.1. Commandes et Disponibilité des Produits

Les Acheteurs adressent une demande de devis par le biais du site internet du Vendeur, par téléphone ou tout autre moyen électronique. Concernant les Produits confectionnés sur-mesure, les Acheteurs adressent une demande de devis par le biais du site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.oakame.com/fr/nous-contacter (onglet « projet sur mesure »), par téléphone ou tout autre moyen électronique.

 

De plus, ces commandes relatives à la réalisation de Produits sur-mesure doivent faire l’objet de l’envoi d’un plan de conception du Produit tel que souhaité par l’Acheteur, précisant ses caractéristiques essentielles (e.g. matières premières, dimensions).

 

Les ventes ne sont parfaites et définitives qu'après :

Ø  l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, se matérialisant par une proposition de devis, mentionnant, notamment, le prix, les dimensions et les matières premières. Concernant les Produits confectionnés sur-mesure, le devis sera accompagné d’une maquette et l’acceptation du devis implique son acceptation.

Ø  L’acceptation du devis par l’Acheteur et le versement du paiement comptant intégral.

 

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’édition telle que mentionnée sur le document. Au-delà de ce délai, l’Acheteur doit solliciter un nouveau devis auprès du Fournisseur.

Une fois la Commande validée, l’Acheteur recevra par email la confirmation de sa commande et de la facture relative à celle-ci. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et notamment des matières premières disponibles. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.  Dans cette hypothèse, le Fournisseur prendra contact avec l'Acheteur afin de lui proposer une des solutions alternatives suivantes : un nouveau délai de livraison, le remplacement du produit par un autre produit équivalent ou le remboursement du prix du Produit en question, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les caractéristiques essentielles des Produits standards (Produits autres que ceux sur-mesure) sont disponibles sur le site internet du Fournisseur. Aussi, les Produits en bois sont dotés d’une carte NFC, permettant aux Acheteurs d’accéder, via un portail mobile, à une fiche technique détaillée précisant les caractéristiques et la provenance du bois.

La fabrication des Produits est artisanale et à base de matériaux naturels, ceci peut engendrer des variations visuelles entre, d’une part, les photographies et visuels du site internet, les catalogues et modèles d’exposition et d’autre part, les Produits tels que livrés. Les photographies et visuels des Produits affichés sur le site internet et les catalogues n’ont aucun caractère contractuel et la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée si des variations visuelles étaient présentes.

 

Les produits étant de fabrication artisanale et plus précisément confectionnés à base de matières naturelles ceux-ci peuvent faire l’objet d’une variation de ± 2,5 % par rapport aux dimensions indiquées sur le devis.[CG1] 

 

2.2. Modification de commande

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit sept (7) jours après la passation de la commande et ce après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3. Tarifs

Les Produits sont fournis au prix tel qu’indiqué sur le devis de la commande.

Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, le Fournisseur fera parvenir à l’Acheteur un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix en précisant notamment le coût des matières premières. Dans ce cas, le Fournisseur envoie un devis avec un prix définitif dès que celui-ci est calculable.

Pour les professionnels basés en France métropolitaine:

Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent TTC, sauf exceptions prévues par la législation, frais de transport et d’emballages exclus. Les frais d’installation sont compris dans le prix des Produits tel que proposé sur le devis.

 

Pour les professionnels basés hors France métropolitaine:

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent HT, frais de transport, conformément à la règle Incoterms ® 2020 applicable, et d’emballage compris. Les frais d’installation sont également compris dans le prix tel que proposé sur le devis.

Pour les ventes adressées à des professionnels basés au sein de l’Un ion européenne, les Produits sont facturés HT, sous réserve de la transmission du numéro de TVA intracommunautaire de l’Acheteur.

Sauf mention contraire lors de la passation de commande, les prix s’entendent DAP (Incoterms® 2020), [CG2] ainsi, les formalités et frais liés à l’importation tels que les droits et taxes d’importation sont à la charge de l’Acheteur. 

Les prix et conditions économiques (e.g. remises) sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur et par défaut dans un délai maximum de trente (30) jours.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. 

 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties, les Produits sont payées comptant intégralement au moment de la passation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas entreprendre la fabrication du Produit sans le règlement effectif par l’Acheteur du paiement intégral.

 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

par virement bancaire SEPA

 

Tout virement bancaire doit être adressé au Vendeur sur le compte bancaire suivant : 

Numéro IBAN : FR76 1627 5006 0008 0020 9118 233

Code SWIFT : CEPAFRPP627

Nom de la banque : Caisse d’Epargne

Les frais bancaires éventuels liés au virement pour le paiement des factures sont à la charge de l’Acheteur.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En cas d’annulation de la commande ou de résolution du contrat par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur conserve 50% du montant total de la Commande.

 

En cas d’accord écrit entre les Parties prévoyant des modalités de paiement différentes, les règles suivantes peuvent être appliquées :

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et calculées sur la base du  taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de dix points de pourcentage sans pour autant être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d’annuler la vente.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 - Remises et Ristournes

Le Vendeur pourra faire bénéficier l’Acheteur de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par un accord écrit spécifique par le Fournisseur

ARTICLE 5 - Livraisons – Réception

5.1. Modalités de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée sur le devis initial adressé à l’Acheteur et les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur jusqu’au lieu de livraison déterminé par les Parties sur le devis et la facture et conformément à la règle Incoterms ® 2020 choisie entre les Parties et par défaut en vertu de l’Incoterm DAP pour les livraisons hors France métropolitaine. 

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par l’Acheteur, le Fournisseur contactera l’Acheteur le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur.

Le Fournisseur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique de l’Acheteur, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

Les délais de livraison indiqués au moment de la passation de la commande ne constituent pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison inférieur à 60 jours. De plus, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes dues.

En cas de retard supérieur à 60 jours, l'Acheteur pourra uniquement demander la résolution de la vente. Les montants déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

 

5.2. Réception –défauts de conformité

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la réception des Produits. Si l’Acheteur détecte un défaut de conformité apparent de la commande ou des Produits lors de la réception des Produits :

·      L’Acheteur doit émettre ses réserves précises et motivées au moment même de la réception de la réception sur le bordereau d’expédition et ;

·      L’Acheteur dispose de :

 

Ø  trois (3) jours pour les ventes réalisées en France métropolitaine, en vertu de l’Article L-133-3 du Code de commerce, pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur ;

 

Ø  trois (3) jours pour les ventes réalisées hors France métropolitaine pour envoyer un email avec accusé de lecture au Vendeur.

 

Concernant les défauts de conformité non apparents du Produit livré, ces derniers doivent être matérialisés par l’envoi d’un email avec accusé de lecture à destination du Vendeur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits.

 

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou défauts de conformité constatés. L’Acheteur devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces derniers et s’abstenir d’une réparation des Produits sans l’approbation écrite au préalable du Fournisseur.

 

Les Produits ne peuvent faire l’objet d’une demande pour défaut de conformité basée des fondements attenants aux caractéristiques des matières premières et notamment compte tenu des disparités de couleurs à l’égard des parties métalliques des Produits ou du bois ou encore des spécificités du bois telles que les nœuds et les fissures naturelles.

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits dûment constaté par le Fournisseur dans les conditions/formalités prévues ci-dessus, le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans laccord préalable du Fournisseur. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et tout autre document éventuellement fourni.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

6-1. Transfert de propriété – clause de réserve de propriété

 

Le Vendeur conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

 

L’Acheteur ne peut donc ni vendre, ni modifier le matériel avant complet règlement de la facture globale.

 

En cas de revente, le Vendeur conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens dé­tenus par le sous acquéreur.

 

La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

 

Le Vendeur pourra exercer ses droits au titre de la présente clause de réserve de propriété, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques relatives au territoire sur lequel le bien concerné se situe, pour l'une quelconque de ses créances, sur l'ensemble des Fournitures en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés impayés. Le Vendeur pourra les reprendre ou les réclamer en compensation de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résoudre les ventes en cours.

 

Dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation ju­diciaire de l’Acheteur, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur et ce dernier pourra revendiquer la propriété des biens cédés.

 

Il est précisé que le défaut de paiement de l’une quel­conques des échéances peut entraîner la revendication des biens, si bon semble au Vendeur.

 

6-2. Transfert des risques

 

Pour les livraisons en France métropolitaine:

 

Les Produits sont conditionnés et garanties jusqu’à leur livraison au lieu défini entre les Parties.

 

En cas de transport non souhaité par les soins du Vendeur et organisé par l’Acheteur lui-même, le matériel est retiré dans les locaux du Vendeur et voyage aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient.

 

Pour les livraisons hors France métropolitaine:

 

Le transfert des risques a lieu conformément à la règle Incoterms ® 2020 déterminée entre les Parties dans le devis et par défaut en vertu de l’Incoterm DAP, en vertu duquel le transfert de risque a lieu au moment de la réception de la marchandise par l’Acheteur avant déchargement, au lieu de livraison dans le pays de destination des Produits.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

7.1. Garantie légale des Produits

Conformément à l’article 1641 du Code civil[CG3] , les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie légale contre les vices cachés, à compter de la date de livraison, provenant d’un défaut de matière première, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation auquel ils sont destinés.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur.

Cette garantie est limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice caché.

Conformément à l'article 1648 alinéa 1er du Code civil, afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés défectueux en vertu de la présente garantie. Cette garantie couvre également les frais éventuels de main d'œuvre et des frais de transport mais exclue la prise en charge des frais relatifs à  la manutention, au montage et démontage des Produits et ceux annexes. [CG4] 

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

7.2. Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure anormale du Produit, en cas d’usage dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués ou en cas de force majeure.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Les caractéristiques visuelles des matières premières et in fine des Produits peuvent évoluer et ainsi les Produits peuvent notamment rencontrer une des situations suivantes, sans que la garantie du Fournisseur ne puisse être engagée :  

- des apparitions de tâches de moisissure si les Produits sont laissés dans un endroit clos et non aéré avec un fort taux d’humidité ;

- un changement de teinte de la couleur ou l’apparition de craquements et fissures en fonction des conditions climatiques subies par les Produits (e.g. intempéries, humidité, sécheresse, exposition aux rayons UV) 

- des gonflements et agrandissement des craquement/fentes de ±  2,5% des Produits si ces derniers sont exposés à l’eau ou l’humidité, la sécheresse ou le gel 

- des apparitions de moisissure et si les Produits sont laissés dans un endroit clos et non aéré avec un fort taux d’humidité ;

- la séparation de légères particules de bois pouvant créer des échardes.

 

 

ARTICLE 8 – Protection des Données personnelles

Le Fournisseur s'engage à ne divulguer à aucune autre entreprise les données personnelles recueillies lors de l'inscription de ses Acheteurs. Ces données personnelles recueillies ont seulement vocation de permettre la réalisation et  la gestion de la commande et livraison, et également la gestion administrative et commerciale  de la relation client (e.g. prospection commerciale, opérations commerciales, règlement des impayés).

 

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. L’Acheteur peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles. Si l’Acheteur souhaite l'exercer, il pourra écrire à BONDUES (59910) 40 Avenue du Professeur Paul Langevin, ou envoyer un email à l’adresse suivante : contact@oakame.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse, email et si possible référence acheteur afin d'accélérer la prise en compte de sa demande.

 

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.


En dehors des cas énoncés ci-dessus, Le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

 

ARTICLE 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, notamment en cas de pénurie de matières premières pour le Fournisseur, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

 

ARTICLE 10 - Résolution du contrat

10.1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette lettre de mise en demeure ne pourra être envoyée que 30 jours après la date de démarrage de l’événement entraînant la force majeure.

10.2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations telles que prévues ci-dessous:

- le non-paiement à l'échéance des produits commandés par l’Acheteur ;

- le non-respect des conditions relatives aux modes de paiement ;

- le non-paiement d’une commande antérieure.

Cette liste est rédigée de manière non exhaustive.

la Vente pourra être résolue au gré de la partie lésée.

10.3. Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du site internet du Vendeur sont des marques déposées auprès de l'INPI[CG6]  et des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Fournisseur reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.

L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, même partiellement qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12 - Litiges

En cas de litige relatif aux présentes obligations, les Parties appliquent les modalités suivantes :

- Dans un premier temps, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts en vue de régler amiablement le différend;

-Si dans un délai de 30 jours aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les Parties peuvent dès lors décider :

- de soumettre tout différend né du présent contrat ou s'y rapportant au Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, à moins que le Vendeur décide :

- de soumettre tout différend né du présent contrat ou s'y rapportant à une tentative de médiation, selon le règlement de médiation de la CAREN ou de la Chambre de commerce internationale en fonction de la territorialité du litige.

- en cas d'échec de la médiation, de faire trancher tout différend né du présent contrat ou s'y rapportant par la voie de l'arbitrage selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, selon l’institution désignée pour la médiation.

 

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.